CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES CHÈQUES ET CARTES CADEAUX

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») sont proposées par la société EURIDICE , société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 525 217 246 et dont le siège social est situé 145, route de Millery – Immeuble Hermès à MONTAGNY (69700) (ci-après « EURIDICE  »).

Par l’intermédiaire de son site Internet https://www.kadoenjoy.com/ (ci-après le « Site »), EURIDICE propose la vente de chèques et de cartes cadeaux dont le montant est personnalisable et pouvant être utilisés au sein des boutiques et centres commerciaux listés sur le Site pour chaque Produit (ci-après les « Produits »).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits effectuée sur le Site par tout comité social et économique, entreprise ou collectivité ou toute autre personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le “Client“). Elles seront communiquées sans délai à tout Client en faisant la demande.

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de commande des Produits sur le Site ainsi que leur émission et livraison par EURIDICE .

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre EURIDICE et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.

Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre EURIDICE et le Client.

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la commande de Produits sur le Site. En conséquence, la validation d’une commande implique l’acceptation pure et simple de ces CGV et des tarifs en vigueur par le Client.

Toutes modifications ou réserves vis-à-vis des présentes CGV n’engagent nullement EURIDICE à moins que lesdites modifications ou réserves n’aient été expressément acceptées par EURIDICE .

Toute commande sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande du Client. Toute modification et/ou adaptation des présentes CGV par EURIDICE ne sera applicable qu’aux commandes passées après la date d’application effective de telles modifications.

3. VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Toute commande de Produits doit être passée par l’intermédiaire du Site, conformément au processus de commande prévu à cet effet. La création et/ou l’existence d’un compte personnel Client est un préalable nécessaire à toute passation de commande sur le Site.

Le Client procède directement sur le Site au choix des Produits qu’il souhaite acquérir avant de sélectionner le mode de règlement de sa commande et de valider sa commande. Les frais supplémentaires éventuels, correspondant à la mise sous pli, à la fourniture de pochettes cadeau personnalisées, etc., sont indiqués sur la fiche de chaque Produit proposé sur le Site.

Toute demande de personnalisation des Produits acquis sur le Site doit être formulée par ce dernier lors de la passation de sa commande.

EURIDICE se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client peut accéder à tout moment à son panier à partir duquel il dispose de la possibilité de modifier la quantité de chaque Produit sélectionné ou de supprimer un ou plusieurs Produits. A partir de son panier, le Client peut soit valider sa commande et passer à l’étape suivante, soit poursuivre ses achats.

La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Une fois confirmée, la commande de Produits passée par le Client sur le Site est transmise au service commercial d’EURIDICE , qui transmet au Client les informations nécessaires afin de procéder au règlement de sa commande.

La commande n’est toutefois définitive et ne sera exécutée par EURIDICE qu’après réception par EURIDICE du règlement de la commande par le Client / OU / de l’envoi par ce dernier de l’attestation confirmant le règlement de sa commande dans le cas de manda adminsitratif uniquement.

La confirmation de la validation définitive de la commande par EURIDICE sera transmise au Client par email.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs d’EURIDICE en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont nets et payables en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels demeurent à la charge du Client. Le Client est dûment informé du montant de ces frais, préalablement à toute validation de sa commande sur le Site.

Les Produits restent la propriété d’EURIDICE , jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client. Le transfert de propriété des Produits auprès du Client ne sera donc réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le règlement de la commande ne s’effectue pas par l’intermédiaire du Site mais directement auprès d’EURIDICE , après confirmation de la commande sur le Site. Ce règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation définitive de la commande.

Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce sera adressée au Client par EURIDICE , après confirmation de sa commande sur le Site. Cette facture précise le montant de la commande à régler par le Client.

Toute commande doit être acquittée soit par chèque libellé à l’ordre de EURIDICE , soit par mandat administratif soit par le biais d’un virement bancaire pour l’intégralité du montant de la commande tel que figurant sur la facture transmise, après déduction des remises éventuelles et application des éventuels frais supplémentaires. Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro d’engagement budgétaire. En cas de règlement de sa commande par virement bancaire, le Client sera tenu de transmettre à EURIDICE , par email, l’avis de virement correspondant.

EURIDICE se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.

Le non respect d’une ou plusieurs conditions de paiement définies aux présentes, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, sans aucune formalité ou mise en demeure préalable.

En cas de règlement incomplet, EURIDICE en informera le Client et se réservera le droit d’honorer ou non la commande ou toute autre commande future en fonction du montant restant dû.

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit à EURIDICE , le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, des pénalités de retard calculées sur la base de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement. En cas de mise en oeuvre de procédure de recouvrement, tous les frais encourus y afférents seront à nouveau facturés au Client en sus des intérêts stipulés.
Le Client sera en outre de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute contestation sur la valorisation d’une facture doit être effectuée par écrit, dans les trente jours qui suivent son édition.

5. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande à l’initiative du Client devra obligatoirement être transmise par écrit par le représentant du Client et dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, avant la date prévue pour la livraison des Produits si le paiement a déjà été effectué.

En cas d’annulation d’une commande déjà réglée par le Client, EURIDICE conservera le règlement pour une commande future et facturera au Client des frais de neutralisation des Produits, équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.

6. LIVRAISON ET TRANSPORT

L’envoi des Produits se fera par voie postale à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

Le délai moyen par livraison est de 8 à 21 jours ouvrés après validation définitive de la commande et du règlement correspondant.

EURIDICE s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Produits et indiqués au Client lors de sa commande sur le Site. Toutefois, ceux-ci ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et informatif, EURIDICE s’engageant à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande. Le retard de livraison ne pourra toutefois jamais donner lieu à des dommages et intérêts.

Les retards éventuels causés par des aléas divers ou des cas de force majeure n’autorisent pas le Client à refuser la livraison, à en retarder le paiement, ou à demander une indemnité et/ou pénalité de quelque nature que ce soit et ne sauraient engager la responsabilité d’EURIDICE .

L’expédition des Produits est effectuée par EURIDICE et ses prestataires.

EURIDICE prend en charge les frais supplémentaires en cas de dépassement du forfait d’expédition mentionné sur la facture.

Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison des Produits au Client.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits ainsi que la quantité des Produits reçus par rapport à celle commandée. A défaut de réserves formelles et expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par EURIDICE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée sur le Site. Le Client disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès d’EURIDICE dont les coordonnées figurant en tête des présentes. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. EURIDICE remplacera à ses frais, les Produits livrés et dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7. PERTE OU VOL DES PRODUITS

Les Produits, perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Seuls les Produits correspondant à des cartes cadeaux, qui aurait été perdues ou volées, peuvent donner lieu à un échange sous réserve de transmettre à EURIDICE le numéro «Token» indiqué au verso de la ou des cartes concernées.

EURIDICE ne saurait en tout état de cause être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, d’une perte ou d’un vol d’un ou de plusieurs Produits, survenant après leur remise au Client, étant précisé que cela ne peut donner lieu ni à échange, ni à remboursement.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est informé que la passation de commande sur le Site ainsi que la validation du règlement de sa commande donnent lieu à la collecte et au traitement par EURIDICE de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés «dite loi Informatique et Liberté», et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

EURIDICE met à la disposition du Client une politique de confidentialité accessible sur le Site à l’adresse URL suivante , décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par EURIDICE ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données.

9. UTILISATION – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution des Produits et à leur utilisation. EURIDICE ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Produits ou autres cadeaux.

Le Client ou le bénéficiaire des Produits, si ces derniers lui ont été transmis, est considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire desdits Produits.

Le Client a toutefois le devoir d’informer les bénéficiaires des Produits acquis sur le Site quant aux modalités de fonctionnement et d’utilisation de ces derniers, telles que décrites ci-après.

• Concernant les chèques cadeaux :

Aucune demande de prolongement de validité de chèques cadeaux acquis sur le Site et étant périmés ne sera accepté par EURIDICE .

Les Produits correspondant à des chèques cadeaux peuvent être utilisés dès leur réception, auprès des enseignes ou unités commerciales concernées, sans autre formalité.

• Concernant les cartes cadeaux :

Les Produits correspondant à des cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’après leur activation par EURIDICE . Lors de la réception, le Client doit confirmer à EURIDICE , par email, le nombre de cartes cadeaux effectivement reçues. Les cartes cadeaux correspondantes ne pourront être activées qu’après cette confirmation transmise par le Client.

En cas de différence constatée par le Client entre la quantité commandée et la quantité reçue, le Client devra soit retourner la commande à EURIDICE , qui prendra en charge le coût de cette livraison, soit scanner le verso des cartes cadeaux reçues afin qu’EURIDICE puisse identifier les numéros de cartes cadeaux manquantes. Après identification des cartes cadeaux manquantes, EURIDICE procédera à leur blocage et transfèrera le montant correspondant sur une nouvelle carte cadeau qui sera alors adressée au Client, aux frais d’EURIDICE .

Si le Client constate, lors de la réception des Produits commandés, que la piste d’une carte cadeau est défectueuse, il devra en informer EURIDICE qui procèdera au transfert de solde sur une nouvelle carte cadeau, avec une date de validité identique à la première carte cadeau reçue. Ce transfert sera opéré sans frais pour le Client, que ce soit pour le transfert et pour l’envoi de la carte cadeau au Client.

Si le Client sollicite un échange de carte cadeau pour une autre raison qu’une piste défectueuse, EURIDICE pourra opérer le transfert de solde mais le Client sera alors tenu de régler des frais de gestion s’élevant à un montant de 10 euros imputé sur le solde de la carte et de prendre en charge les frais afférents à la livraison de la nouvelle carte cadeau.

Quels que soient le ou les Produits acquis, ils sont valables dans les enseignes adhérentes à l’opération et dont l’identité figure sur le Produit acquis, sauf mentions particulières ou limitation figurant sur les Produits et exceptions signalées en magasin.

Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Produit par les commerçants adhérents à cette union commerciale ne sera possible. Le refus par tout commerce appartenant à l’enseigne concernée et pour laquelle un Produit a été acquis ou toute autre défaillance d’un commerce adhérent ne pourra en tout état de cause engager la responsabilité d’EURIDICE .

Les enseignes adhérentes sont seules responsables des biens et services qu’elles peuvent vendre au Client ou aux bénéficiaires des Produits, contre remise de chèques ou de cartes cadeaux.

Si le Client commande sur le Site des Produits correspondants à des chèques cadeaux, il doit informer le bénéficiaire du chèque que dans l’hypothèse où la valeur faciale du chèque serait supérieure au prix de la marchandise, les points de vente s’engagent à ne pas rembourser au bénéficiaire dudit chèque la différence.

Dans l’hypothèse inverse, la différence sera réglée par le bénéficiaire du chèque par tout moyen accepté classiquement dans les points de vente.

10. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne à EURIDICE lors de la passation de sa commande sur le Site. La responsabilité de EURIDICE ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande sur le Site.

Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard d’EURIDICE et, le cas échéant, des tiers de tout dommage, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Responsabilité d’EURIDICE

EURIDICE met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires propres à fournir au Client des Produits de qualité et conformes à ceux proposés sur le Site. EURIDICE est responsable de la qualité et de la véracité des informations publiées et des Produits proposés sur le Site.

EURIDICE n’est tenu de réparer que les dommages causés au Client et qui résulteraient des fautes lui étant imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. EURIDICE ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de son obligation de fourniture de Produits imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité d’EURIDICE ne saurait être engagée au titre des transactions effectuées entre les bénéficiaires des Produits et les enseignes ou unités commerciales correspondantes.

11. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre les parties. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat conclu par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes ou tout autre élément du Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d’EURIDICE ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont EURIDICE a obtenu les autorisations d’exploitation.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, modification ou adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou d’une œuvre de l’esprit originale contenue dans les supports de communication adressés au Client est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’EURIDICE .

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont sousmises au droit français.

Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourrait donner lieurelèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

14. LISTE DES ÉVÈNEMENTS URSSAF

Noël des salariés et des enfants, rentrée scolaire, fête des mères, fête des pères, mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête de Ste Catherine,fête de St Nicolas et culture.
Conditions d’exonération à vérifier par le client auprès des URSSAF.